DIRECTION
URBANISME APPLIQUE

SERVICE DROIT DES SOLS

MONTPELLIER	ATTESTATION DE NON CONTESTATION

DE CONFORMITE

Chantier ouvert le : «CHANTDOCDATE» Achevé le : «ChantDAACTDate»
N° «DossierNom»
Destinataire :	«DemandQualite» «DemandNom»
Surface hors-œuvre nette: «ProjetShon»

Surface de plancher: «ProjetShon»
Demeurant à :	«DemandeurAdresse»
«DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»
Représenté par :	«Representant»
Nb de logements:	«LogNbCrees»
Pour :	«projetcomment»
Nb de bâtiments:	«TOTALNBCREE»
Sur un terrain sis à :	«ProjetAdresse1»
«RefCad»
Destination: «s_txt_std_destination»

Monsieur le Maire de la Ville de Montpellier ;

Vu l’article R 462-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté municipal en date du 02/11/2017 donnant délégation de signature en matière d’autorisation d’occupation des sols à Madame Chantal MARION, adjointe déléguée ;

Vu l'arrêté de «DossierModeleNom» en date du «SignatureDate» ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçue en Mairie le «ChantDAACTDateRecep» ;

Vu l’avis réputé favorable du (des) service(s) consulté(s) de

Vu l’avis favorable de

Considérant que la ville n’a pas contesté dans le délai de 3 [5] mois prévu à l’article R 462-6 du code de l’Urbanisme la conformité des travaux.

ATTESTE :

ARTICLE UNIQUE : La conformité des travaux autorisés par la «DossierModeleNom» susvisée en date du «SignatureDate» n’a pas été contestée.

«COMMUNEINSEENOM» le

«SL_ligne1»

Pour Monsieur le Maire et par délégation

L’Adjointe déléguée

Maryse FAYE

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INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- En application de l’article R462-8 du code de l’urbanisme, le recollement ne porte que sur la conformité des travaux au regard des seules dispositions mentionnées à l’article L421-6 du code de l’urbanisme.

Il n’exonère pas le demandeur de ses responsabilités en ce qui concerne le respect des règles issues d’une autre réglementation.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un certificat de conformité qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. Il peut également dans le même délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet lorsque le certificat est délivré au nom de l’Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Service Instructeur

herrero

2015-11-24

TEISSONNIERE sébastien

Dell Computer Corporation