ࡱ> FHE[ &bjbjUU <,?b?bV V 8*$N$H%rlL$$$$$$$$')r$9$%KKK$K$KK#|c$ k$$%0H%-$6.*K.*$c$.*c$,K$$KH%.*V N : LRAR  IF MERGEFIELD RepresQualiteRepresQualite <> "" MERGEFIELD RepresQualiteRepresQualite  IF MERGEFIELD DemandQualiteDemandQualite <> "" MERGEFIELD DemandQualiteDemandQualite RepresQualite, Votre D.A.A.C.T. (dclaration attestant de lachvement et de la conformit des travaux) a t enregistre par nos services le MERGEFIELD ChantDAACTDate\@ "dd/MM/yyyy"ChantDAACTDate. Vous attestiez de la conformit de vos travaux aux prescriptions signifies dans la demande de MERGEFIELD DossierModeleNomDossierModeleNom qui vous a t dlivre le MERGEFIELD SignatureDate\@ "dd/MM/yyyy"SignatureDate. Cependant, suite la visite de rcolement effectue par mes services le MERGEFIELD ChantRecolDate\@ "dd/MM/yyyy"ChantRecolDate, jai le regret de vous faire savoir que cette visite a permis dtablir que vos travaux nont pas t raliss en conformit avec lautorisation dlivre pour les motifs suivants: - MERGEFIELD CHANTCONFORCOMMENTCHANTCONFORCOMMENT Aussi, en application de larticle R 462-9 du code de lurbanisme, je vous mets en demeure: - soit de mettre les travaux en conformit avec lautorisation accorde dans un dlai de 3 mois; - soit de deffectuer auprs de mes services le dpt dun mergefield DossierModeleNomDossierModeleNom modificatif. En outre, je vous informe que vous tes plac dans un tat dinfraction susceptible dtre puni des peines prvues larticle L480-4 du code de lurbanisme, dont le texte est rappel ci-dessous. MERGEFIELD COMMUNEINSEENOMCOMMUNEINSEENOM, Le  TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 22 mars 2017 Le Maire  La prsente dcision est transmise au reprsentant de lEtat dans les conditions prvues larticle L 2131-2 du code gnral des collectivits territoriales. Elle est excutoire compter de sa rception. Article L 480-4 Lexcution des travaux ou lutilisation du Sol en mconnaissance des obligations imposes par les titres I, II, III, IV et VI du prsent livre, par les rglements pris pour son application ou par les autorisations dlivres en conformits avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives l affichage des permis de construire, est punie d une amende comprise entre 1200 et un montant qui ne peut excder soit, dans le cas d une construction d une surface de plancher, une somme gale 8000 par mtre carr de la construction ou de la partie de la construction ralise en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 300 000 . En cas de rcidive, outre la peine damende ainsi dfinie, un emprisonnement de 1 6 mois pourra tre prononc. Les peines prvues lalina prcdent peuvent tre prononces contre les utilisateurs du sol, les bnficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de lexcution desdits travaux. Ces peines sont galement applicables: 1 En cas dinexcution dans les dlais prescrits, de tous les travaux accessoires damnagement ou de dmolition imposs par les autorisations vises au premier alina; 2 En cas dinobservation, par les bnficiaires dautorisations accordes pour une dure limite ou titre prcaire, dans les dlais impartis pour le rtablissement des lieux dans leur tat ou la raffectation du sol son ancien usage. Dlais et voies de recours:   %&56=>VWfghimn_ `   * + G H o p  ȾȾϭȣh.mHnHuh"0jhi*\hi*\mHnHu8 [ 7 8 irs $If]$a$  A H I X   ( ) 7 8 ./45QRghqrtε杓|||thi&?&@&A&E&F&&&ȿȱxtxh.jh"0UhiO> DdcNormal5$7$8$9DH$PK![Content_Types].xmlN0EH-J@%ǎǢ|ș$زULTB l,3;rØJB+$G]7O٭VN3J/-nl5 m_~  |@ xyJxJ |zu@!%תr9d5+{z%sBA5%XlgIH #3%d&Z ^$ |f,$xQ,= Df& 56} LX<^#r.-y$6D'Ien"5ʙ'>,m/A{ ]-}ZRSyEQO^.5q-ߴ]JQWG0q8Cy:DaoVZYm ^(4ZЭnf)׮^(APj%I,ԽJۍ~mc`|d*^PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 0_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!+theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] , `bd t&& sS%&  %5=Vfhm_*Go (.4Qg;;;;̕D;T;T;T;T;T;T; t/<CJLP[]d;!D8@0(  B S  ?_+G )/4h   "#%&()+6Z`jm{}_+G )/4h6Z`jm{_+G )/4hi  "#%&()+6Z} %vl  `+8p(: ^pO ~yJT+ hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(^`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo( hh^h`OJQJo( hh^h`OJQJo(,,^,`o(-`+^pO%vl p(:~yS        .,"0i?@ABCDGRoot Entry F kIData 1TableR*WordDocument<,SummaryInformation(5DocumentSummaryInformation8=CompObjr  F Document Microsoft Word 97-2003 MSWordDocWord.Document.89q