{##DemandQualite##} {##DemandNom##} {##DemandPrenom##}
 {##DemandAdresse##}
 {##DemandAdrCodePostal##} {##DemandAdrCommune##}

Dossier numéro : {##DossierNom##}

Objet : Mise en demeure de conformité

LRAR

 

 

«RepresQualite»,

 

 

Votre D.A.A.C.T. (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux) a été enregistrée par nos services le  «ChantDAACTDate». Vous attestiez de la conformité de vos travaux aux prescriptions signifiées dans la demande de «DossierModeleNom» qui vous a été délivrée le «SignatureDate».

 

Cependant,  suite à la  visite de récolement  effectuée par mes services le  «ChantRecolDate», j’ai le regret de vous faire savoir que cette visite a permis d’établir que vos travaux n’ont pas été réalisés en conformité avec  l’autorisation délivrée pour les motifs suivants :

 

- «CHANTCONFORCOMMENT»

 

Aussi, en application de l’article R 462-9 du code de l’urbanisme, je vous mets en demeure :

- soit de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée dans un délai de  3 mois ;

- soit de d’effectuer auprès de mes services le dépôt d’un «DossierModeleNom» modificatif.

 

En outre, je vous informe que vous êtes placé dans un état d’infraction susceptible d’être puni des peines prévues à l’article L480-4 du code de l’urbanisme, dont le texte est rappelé ci-dessous.

 

 

 

 

«COMMUNEINSEENOM», le lundi 20 février 2012

Le Maire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article L 480-4

L’exécution des travaux ou l’utilisation du Sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, III, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformités avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives ` l’affichage des permis de construire, est punie d’une amende comprise entre 1200€ et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 8000€ par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 300 000€. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de 1 à 6 mois pourra être prononcé.

 

 Les peines prévues ` l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ».

 

Ces peines sont également applicables :

1 – En cas d’inexécution dans les délais prescrits, de tous les travaux accessoires d’aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;

 2 – En cas d’inobservation, par les bénéficiaires d’autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, dans les délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état ou à la réaffectation du sol à son ancien usage ».

 

Délais et voies de recours :

Le titulaire d’un refus de certificat de conformité qui désire contester la décision, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

(Au terme d’un délai de 4 mois, le silence vaut rejet implicite).