Département Développement et Aménagement Durables

du Territoire

Direction de l’Action Foncière et Immobilière

Service Stratégie et Opérations Foncières

Montpellier Méditerranée Métropole

50 Place Zeus

CS 39556

34961 Montpellier Cedex 2

Tramway T1 : Léon Blum

Tramway T4 : Place de l’Europe

Montpellier, le

Réf. : «DossierNom»

Affaire suivie par : «InstructeurNom»

Tél : 04.67.34.74.29

jm.bruguiere@montpellier3m.fr

«Representant»

«RepresQualite»

«RepresentantAdresse»

«RepresAdrCodePostal» «RepresAdrCommune»

OBJET : DROIT DE PREEMPTION

COMMUNE : «CommuneINSEENom»

REFER :

- Déclaration reçue le : «DateDepot»

- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : «DossierNom»

- Concernant : «DIADesignBien» S_SEP_STD_DOSDIALOT

- Situé (es) à : «ProjetAdresse1» «DosAdr1Commune»

- Réf. Cadastrales : «RefCad»

- Au prix proposé de : «DIAMtMisEnVente» «DIAFraisMobilier» «DIAFraisAgence»

- Appartenant à : «Proprietaire»

- Acquis par : «AcqQualite» «AcqPrenom» «AcqNom»

Maître,

Par déclaration visée en référence, vous avez fait part à la commune de «CommuneINSEENom» de l’intention de «Proprietaire» de céder un bien soumis au droit de préemption urbain de Montpellier Méditerranée Métropole, moyennant le prix de «DIAMtMisEnVente».

Je vous informe que Montpellier Méditerranée Métropole a décidé d’exercer le droit de préemption, ouvert par l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, afin de réaliser ……. relevant de sa compétence.

Montpellier Méditerranée Métropole offre d'acquérir ce bien moyennant le prix de …… € au prix proposé dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Vous trouverez ci-joint la décision relative à cette affaire.

Par suite de cet accord, vous devrez considérer comme définitive la vente de ce bien au profit de Montpellier Méditerranée Métropole.

Cette vente devra être régularisée conformément aux dispositions des articles R 213-12 et L 213-14 du code de l'urbanisme.

L'acte de vente devra donc être signé dans les trois mois et le prix payé dans les quatre mois à venir.

Je vous serais donc obligé de bien vouloir préparer, en relation avec…….., l'acte de vente correspondant.

________________________

Conformément aux dispositions de l'article R 213-10 du code de l'urbanisme, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente offre pour me faire savoir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

- si le propriétaire accepte cette offre :

Dans ce cas, la vente de ce bien au profit de Montpellier Méditerranée Métropole est définitive. Elle devra être régularisée conformément aux dispositions des articles R 213-12 et L 213-14 du code de l'urbanisme. L'acte de vente devra donc être signé dans les trois mois à compter de son accord et le prix payé dans les quatre mois suivant son accord.

- s'il maintient le prix figurant dans votre déclaration :

Conformément à l'article R 213-8c du code de l'urbanisme, Montpellier Méditerranée Métropole fera dès lors fixer la valeur de ce bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

- s'il renonce à l'aliénation de ce bien :

Dans ce cas, s'il envisageait à nouveau de vendre ce même bien, vous seriez tenu de souscrire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.

Je vous précise qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le propriétaire sera réputé avoir renoncé à l'aliénation.

________

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Montpellier par le dépôt d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à partir du jour de sa notification en vertu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole dans ce même délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux sera prolongé de deux mois à compter de la réponse au recours gracieux. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Président

de Montpellier Méditerranée Métropole,

La Vice-Présidente

Coralie MANTION

3

Cabinet du Maire

MONTORO,Isabelle

2018-04-30

BRUGUIERE jean-marie

Dell Computer Corporation