Département Urbanisme et Aménagement

Direction Urbanisme Opérationnel

Service Foncier Opérationnel

Mairie de Montpellier

1 Place Georges Frêche

34267 Montpellier Cedex 2

Tramway T1 et T3 : Moularès (Hôtel de Ville)

Tramway T4 : G. Frêche - Hôtel de Ville

Montpellier, le

Réf. : FC «DossierAnnee»- «DossierNumero»

Affaire suivie par : «InstructeurNom»

Tél : 04.67.63.73.57

«Proprietaire»

Réf. : FC «DossierAnnee»- «DossierNumero»

- Cession «DIADesignBien»

- Situé : «ProjetAdresse1»

- Appartenant à : «Proprietaire»

- Activité : «ProjetComment»

Objet : Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Droit de préemption (art. L 214-1 et suivants Code de l'Urbanisme)

Recommandé avec AR

M,

Par déclaration visée en référence, vous avez fait part à la Ville de votre intention de céder un fonds de commerce fonds artisanal droit au bail soumis au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et baux commerciaux a l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, moyennant le prix de «Miseaprix».

Je vous informe que la Ville de Montpellier a décidé d'exercer le droit de préemption, ouvert par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, au prix proposé dans la déclaration, dans le but de,

Vous trouverez ci-joint la décision relative à cette affaire.

Par suite de cet accord sur le prix, la vente de ce bien au profit de la Ville de Montpellier est ainsi parfaite et dès lors définitive.

Cette vente devra être régularisée conformément aux dispositions de l'article
R 214-9 du Code de l'urbanisme ainsi rédigé "En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.

Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et suivants du code de commerce."

Je vous serais donc obligé de bien vouloir préparer, avec votre avocat notaire, les éléments nécessaires à la rédaction de l'acte de vente correspondant.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception :

- soit d'un recours gracieux auprès du maire;

- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier :

○ directement sans recours gracieux, dans le délai de deux mois précité

○ ou à l'issue d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois soit à compter de la notification d'une réponse expresse, soit à compter d'un refus tacite (constitué en cas de silence de l'administration pendant deux mois).

Veuillez agréer, M , l’assurance de mes meilleurs sentiments.

Pour Monsieur le Maire et par délégation,

Madame l’adjointe déléguée

Stéphanie JANNIN

2

Montpellier

Cabinet du Maire

MONTORO,Isabelle

2015-01-27

BRUGUIERE,Jean-Marie

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