ࡱ> >@=a w-bjbj[[ 429bE\9bE\=Ajj>>>RRRR,~,RtJLLLLLL$o %#pE>"p]8>JJ&dczI0608,$:$dd$>+9 Evpp!v$jJ :  DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS ARTISANAUX, DE FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE PROPRIETE MERGEFIELD ProprietaireProprietaire - MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION __________________________________________________ LE MAIRE de la VILLE MONTPELLIER - Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et en particulier les articles L. 2122-22 et L 2122-23 ; - Vu la dlibration n 2014/135 en date du 24 avril 2014 relative aux dlgations consenties par le Conseil municipal Monsieur le Maire, modifie par dlibration n 2014/522 du 17/12/2014 et par dlibration n 2015/128 du 29 avril 2015; - Vu l'arrt n 2016/2077/T/R en date du 6 juin 2016 donnant dlgation Mme Stphanie JANNIN, Adjointe lUrbanisme et lAmnagement durable ; - Vu les articles L 214-1 L 214-3 et R 214-1 R 214-16 du code de lurbanisme; - Vu la dlibration du Conseil municipal du 26 juillet 2010 instaurant le droit de premption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et baux commerciaux l'intrieur du primtre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximit; Vu la dlibration du Conseil municipal du 29 septembre 2015 approuvant lextension du primtre dapplication du droit de premption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et baux commerciaux ; - Vu la concession d'amnagement confie la Socit d'Amnagement de l'Agglomration de Montpellier (SAAM), devenue depuis Socit dAmnagement de Montpellier Mditerrane Mtropole (SA3M), par dlibration du Conseil municipal du 7 octobre 2013 ; - Vu lestimation des services fiscaux. Considrant : - que le MERGEFIELD DateDepot\@ "dd/MM/yyyy"DateDepot, MERGEFIELD ProprietaireProprietaire a souscrit une dclaration de cession d'un fonds de commerce fonds artisanal bail commercial MERGEFIELD ProjetCommentProjetComment MERGEFIELD ProjetShon\# "##0,00 m"ProjetShon situ MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1 et cadastre section : MERGEFIELD RefCadRefCad au prix de MERGEFIELD DIAMtMisEnVente\# "##0,00 "DIAMtMisEnVente, - que la dynamisation du commerce et de l artisanat du centre-ville est un des objectifs prioritaires de l opration Montpellier Grand CSur lance en 2003 par la Ville pour agir, de manire globale, sur tout ce qui contribue amliorer la qualit du centre ancien pour ceux qui y vivent, le frquentent et y consomment; - que la Ville a dcid par dlibration du 26 juillet 2010 de dfinir un primtre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximit et dy instaurer un droit de premption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et baux commerciaux, primtre ayant t tendupar dlibration du 29 septembre 2015 ; - que lobjectif de la Ville est de se donner les moyens dintervenir sur les secteurs confronts un danger patent de disparition de certaines offres, de manque de diversit ou de manque de qualit; - que le boulevard rue ; - que lacqureur du , souhaite crer , activit n'apportant pas de diversit commerciale sur ce secteur; - que lacquisition par la Ville de ce fonds de commerce droit au bail permettra, dans le cadre des dispositifs prvus par les articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, de retrouver un repreneur pour ce local qui y dveloppera une activit compatible avec le projet de redynamisation commerciale de la Ville. Dcide en consquence: - dexercer le droit de premption sur la cession du fonds de commerce bail commercial proprit de MERGEFIELD ProprietaireProprietaire, situe MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1, et cadastre section MERGEFIELD RefCadRefCad au prix propos dans la dclaration de MERGEFIELD DIAMtMisEnVente\# "##0,00 "DIAMtMisEnVente ; - que la Socit d Amnagement de Montpellier Mditerrane Mtropole interviendra l acte d acquisition en qualit de tiers payeur et acquittera les loyers et les frais relatifs cette acquisi()X\  6 7 E F I J c d t u . P R S T I ` a j k l m u v w x  ̻̻֪}}}}}}h8Ih]tCJaJh8Ih;;jF/܉sNXrJxro p1,-w{aΣ;`rC!f;"0 ۄ%5 :-VJZ1B$vEv8:vw{# ohaY"4qm0ј:q?ܒsh'3bfW]f0>9A>^W*6qz֫FҔ4;]?j[V^_+PD+P7WW_KW7 RnK~,WC&YM+ !.9ńb[E6K@ A84›q.UJRˏTDFLƐQBf~^] /=qN?=Ƀ'JV{(V/G;=/x~B<}ONЁs >vB`2Y CDtv<(Fr Ȃ`37Ax&sA,/gvXb%9<'O::BGg2AE@Sc!Ɩ"Ĉ>%pn5$Cr`ThD ۈMèm]|d"@B~Ƌh.Pds9D~FrHF:dz)szc̹jՒ~ Ş}Ld"ȡeĘ D̆8ԱC(Q\cg"CP57 6}e) D2O,Q ħ>eUobd|n]ۯ]4a]6;~'^o^W -V]mܣ t _jΡ30(C+Οf!\;&0p)'a#"Af/ɔgܙ1~5l-tqZ.GT<8񒟏ãHѵ,wNգ򒀴}d&D}9(!hjeoE¢!/SY{`FD(<^fW%Mfz[0 }IJVnJ['W+d IBEF01ΪS usR JkE7g5حkusrkUJff-wp͠v":g#7YepE `iA8>vum.nmw x?K}Q[MfP7eXjv6jO*MBSZanjahWHhK9\ړprTPjWJ߮ھ_-r۩܃"¨짇.}xEы8~o΍XTd\r8~IR<^qsV7NЬiASւz FukWkj (xh^Fk˶1T>X@xPK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 0_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!B3theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] @@C12 =,w- yB-w-6EIct y ! 3 < I q Ogv/A;;;;;;;;;;;;;8@(  z  s *1111#" ? 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