ࡱ> HJGe }<bjbj:: 4BXgbXgbAhh@@@TTTT44T$)))v#x#x#x#x#x#x#$&(#9@c")cc#]#c8@v#cv#b!(!h)4y"z!b##0$!,))!!\)@ "X)|Sd)))##g)))$cccc))))))))))hN :   DROIT DE PREEMPTION URBAIN PROPRIETE MERGEFIELD ProprietaireProprietaire - MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ____________________________________________ LE MAIRE de la VILLE MONTPELLIER - VU le Code Gnral des Collectivits Territoriales et en particulier les articles L. 2122-22 et L 2122-23 ; - VU le dcret n2014-1605 du 23-12-2014 publi au Journal Officiel du 26 Dcembre 2014 portant cration compter du 1er janvier 2015 de Montpellier Mditerrane Mtropole par transformation de la Communaut dAgglomration de Montpellier; - VU les dlgations accordes au Prsident par le Conseil de la Mtropole, notamment celle dautoriser la dlgation du droit de premption urbain (DPU) sur une ou plusieurs parties des zones concernes par le DPU selon les dispositions prvues au 1er alina de larticle L 213-3 du Code de lurbanisme; - VU la dcision du 4 janvier 2016 relative la dlgation du droit de premption urbain et du droit de premption urbain renforc consentie la Ville par Montpellier Mditerrane Mtropole ; - VU les dlgations consenties par le Conseil municipal au Maire notamment celles d'exercer, au nom de la commune, les droits de premption dfinis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou dlgataire, de dlguer l'exercice de ces droits l'occasion de l'alination d'un bien selon les dispositions prvues au premier alina de l'article L. 213-3 de ce mme Code ; - VU l'arrt donnant dlgation Madame Maryse FAYE, Adjointe dlgue lUrbanisme durable et la Matrise foncire ; - VU les articles L 210-1 L 213-18 et R 213-4 R 213-26 du code de lurbanisme; - VU le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegard de Montpellier approuv par arrt prfectoral du 25 novembre 2016 ; - VU lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) SECTEUR GAMBETTA / CLEMENCEAU / FIGUEROLLES, cre par dlibration du Conseil de la Mtropole le 29 juin 2017; - VU lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) SUD GARE / MEDITERRANEE, cre par dlibration du Conseil de la Mtropole le 29 juin 2017; - VU lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) AVENUE DE LODEVE / CHATEAU DE LA PISCINE, cre par dlibration du Conseil de la Mtropole le 29 juin 2017; - VU le plan local d'urbanisme de la Ville de Montpellier approuv par dlibration du Conseil municipal du 2 mars 2006; - VU la dlibration du Conseil municipal du 2 mars 2006 approuvant linstauration du droit de premption urbain sur le territoire communal; - VU la dlibration du Conseil municipal du 14 juin 2010 approuvant lapplication du droit de premption urbain renforc; - VU la concession d'amnagement confie la Socit d'Amnagement de l'Agglomration de Montpellier (SAAM), devenue depuis Socit dAmnagement de Montpellier Mditerrane Mtropole (SA3M), par dlibration du Conseil municipal du 7 octobre 2013 ; - VU lestimation des services fiscaux du CONSIDERANT : - Considrant que la cration de Montpellier Mditerrane Mtropole a eu pour effet le transfert de la comptence relative au droit de premption urbain dtenue par la commune de Montpellier son tablissement public de coopration intercommunale; - que par dcision du 4 janvier 2016, Montpellier Mditerrane Mtropole a dlgu la Ville de Montpellier, conformment l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme, le droit de premption urbain et le droit de premption urbain renforc sur une partie du territoire communal ; - que le MERGEFIELD DateDepot\@ "dd/MM/yyyy"DateDepot, MERGEFIELD ProprietaireProprietaire a dpos une dclaration d'intention d'aliner MERGEFIELD ProjetCommentProjetComment MERGEFIELD ProjetShon\# "##0,00 m"ProjetShon situ MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1 et cadastre section : MERGEFIELD RefCadRefCad au prix de MERGEFIELD DIAMtMisEnVente\# "##0,00 "DIAMtMisEnVente. - que la politique locale de l habitat et de dynamisation du commerce mise en Suvre par la Ville de Montpellier, se traduit en application de larticle L 300-1 du code de lurbanisme, par des actions en faveur du renouvellement urbain, de lutte contre linsalubrit, de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine bti, et de revitalisation du commerce ; - qu cette fin, par dlibration du Conseil Municipal du 26 juin 2003, la Ville de Montpellier a dcid de raliser lopration damnagement urbain "Montpellier Grand Cur"; - que par dlibration en date du 7 octobre 2013, la Ville a dfini un nouveau programme et un nouveau primtre partir de potentialits foncires et immobilires identifies et values ; - que sur la base de ce programme et de ce primtre, la Ville a dcid de confier la ralisation de l'opration la Socit d'Amnagement de l'Agglomration de Montpellier en vertu des articles L 300-4 et L 300-5-2 du Code de l'urbanisme ; - que le 3 dcembre 2013 la Ville a conclu avec la Socit d'Amnagement de l'Agglomration de Montpellier une concession damnagement "Grand Cur 2013-2020"; - que le bilan prvisionnel de la concession d'amnagement relative cette opration, tabli sur une priode de 7 ans, prvoit notamment des oprations de restructuration de commerces ou d'activits (acquisition, restructuration, location ou revente) et de cration de surfaces nouvelles en rez-de-chausse d'immeuble (4 600 m) ; - que ledit bien immobilier est situ dans le primtre de lopration dfinie ci-dessus ; - que dans ces conditions, il parat opportun pour la Ville de Montpellier dexercer le droit de premption sur ledit bien immobilier dans le cadre de la mise en uvre du programme dactions de dveloppement commercial du centre-ville et des quartiers, pour faire respecter les dispositions des baux commerciaux, dtre en mesure dexercer un contrle sur la nature et la qualit des activits en cas de cession du droit au bail, de commercialiser ou de mettre en place des projets novateurs en cohrence avec le dveloppement commercial du secteur en cas de vacance ; - que le prix propos parait excessif. D E C I D E ARTICLE 1 : dexercer le droit de premption sur la proprit MERGEFIELD ProprietaireProprietaire, situe MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1, et cadastre section MERGEFIELD RefCadRefCad au prix de MERGEFIELD DECISIONMONTANTPROPOSE DECISIONMONTANTPROPOSE ARTICLE 2 : dans le cas o le propritaire dciderait de maintenir le prix indiqu dans la dclaration, d'engager la procdure rglementaire afin que le prix de l'immeuble soit fix par la juridiction comptente en matire d'expropriation, conformment l'article R 213-11 du code de l'urbanisme. ARTICLE 3 : que la Socit dAmnagement de Montpellier Mditerrane Mtropole interviendra lacte dacquisition en qualit de tiers payeur et que le bien lui sera ensuite cd gratuitement afin de poursuivre sa mission dans le cadre de la concession damnagement. ARTICLE 4 : dautoriser Monsieur le Maire ou dfaut lAdjoint %Nhuz  & - g V W Z [ \ f H J K N O P Q   E 껶{h@htbhw?htbH*\hw?htb\ hw?htb hw?h4eKh4eKh4eK5hW hw?hW h4eK5h4eKhW5 h?`CJhW,"CJmHnHu h_:CJjhCJU hPQCJ h"CJh?`jh"Uh".i g V W J K } $r]r^a$gdtb$r]r^a$gdW`gd"$a$gd"`gd";`;gd?`gd"E G | } ~  @ A D E F DEHIJ%()*,em'(02>F¾ƺƶƲƲƲ h*X\ h Q\hth Q\h Qh7ueh1c+h,hpM-h4eK htb\h Ehtb\h Eh4eK\ h4eK5h4eKh4eK5 hw?htbhtbhhNhtbH*?} ~ @ A DE$%v$rr]r^`ra$gdZ$rr]r^`ra$gd7ue $`a$gd1c+$rr]r^`ra$gdE$r]r^a$gdpM-$r]r^a$gdtb$ (]^a$gdtb $r]ra$gdtb %;<DE$rr]r^`ra$gdO $rr]r^`ra$gdQ7u$rr]r^`ra$gdl$rr]r^`ra$gdE$rr]r^`ra$gdZ$r]^`ra$gd Q8:;<=@ABJ[#CEHIJv  սʹƹսխս hhNh- hw?h-h- h4eK5CJOJQJ\^JaJhO hO \hO h4eK\hQ7uhEh4eK hE5h1c+hl h{h4eK h4eK5h4eKh4eK5 h{hEh! h Q\hth Q\ h*X\3 `b|~ !nr $^a$gdi $`a$gd%h$a$gd- $`a$gd- $`a$gdE <=HIKLcdrsv|BDdf68Z\^b79 : !!u!v!!!""/"0"; h]jhrhr hrhr h]jh]jhi hi \ hi hi h%hjh%hh%hUh~9hW,"mHnHuh_:jhUhEB""/"0"1">"?"[#\#$$%%9<:<;<<<z<{<gd" $`a$gd23 $`a$gdUP} $`a$gd" $^a$gdE $^a$gdr $^a$gd]j0"1"2"="@"L"M"""""""""""""""######?#@#X#Y#]#i#j#$$$$$$%%%%%%<8<:<;<❕⇃}h7Uh@ h{[h{[ h23hO hO hO \ h23h23hW,"B*mHnHphuh_:hUP}B*phjh_:hUP}B*UphhW,"mHnHuh_:jhUh4eK h4eK5CJOJQJ\^JaJ h"5h"1 dlgu signer tout document relatif cette affaire. Extrait du Registre des Dcisions de la Mairie de Montpellier ;<<<y<z<{<|<}<h7hh1h" h"CJ h"5CJ h"CJ{<|<}<21h:pXUS. A!"#$% s2&6FVfv2(&6FVfv&6FVfv&6FVfv&6FVfv&6FVfv&6FVfv8XV~ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@_HmH nH sH tH 8`8 "Normal_HmH sH tH :A : Police par dfautViV Tableau Normal4 l4a 2k 2 Aucune liste NN XUSTexte de bullesCJOJQJ^JaJPK![Content_Types].xmlN0EH-J@%ǎǢ|ș$زULTB l,3;rØJB+$G]7O٭VN3J/-nl5 m_~  |@ xyJxJ |zu@!%תr9d5+{z%sBA5%XlgIH #3%d&Z ^$ |f,$xQ,= Df& 56} LX<^#r.-y$6D'Ien"5ʙ'>,m/A{ ]-}ZRSyEQO^.5q-ߴ]JQWG0q8Cy:DaoVZYm ^(4ZЭnf)׮^(APj%I,ԽJۍ~mc`|d*^PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 0_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!+theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] @V@CV!BE  0";<}<} %{<}< <HKcr!2K]fs?XV;;;;;;;;;;;;;48@(  z  s *1111#" ? 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