ࡱ> BDAe 9bjbj:: 4:XgbXgbfA,0,u N\JJJJ$!y$Eh"hhJJ]/ h8JJhJ ʱ~"E 0u c%c%c%|4ir\71u hhhhc%N f:  DROIT DE PREEMPTION URBAIN PROPRIETE MERGEFIELD ProprietaireProprietaire - MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION __________________________________________________ LE MAIRE de la VILLE MONTPELLIER - VU le Code Gnral des Collectivits Territoriales et en particulier les articles L. 2122-22 et L 2122-23 ; - VU le dcret n2014-1605 du 23-12-2014 publi au Journal Officiel du 26 Dcembre 2014 portant cration compter du 1er janvier 2015 de Montpellier Mditerrane Mtropole par transformation de la Communaut dAgglomration de Montpellier; - VU les dlgations accordes au Prsident par le Conseil de la Mtropole, notamment celle dautoriser la dlgation du droit de premption urbain (DPU) sur une ou plusieurs parties des zones concernes par le DPU selon les dispositions prvues au 1er alina de larticle L 213-3 du Code de lurbanisme; - VU la dcision du 4 janvier 2016 relative la dlgation du droit de premption urbain et du droit de premption urbain renforc consentie la Ville par Montpellier Mditerrane Mtropole ; - VU les dlgations consenties par le Conseil municipal au Maire notamment celles d'exercer, au nom de la commune, les droits de premption dfinis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou dlgataire, de dlguer l'exercice de ces droits l'occasion de l'alination d'un bien selon les dispositions prvues au premier alina de l'article L. 213-3 de ce mme Code ; - VU l'arrt donnant dlgation Madame Maryse FAYE, Adjointe dlgue lUrbanisme durable et la Matrise foncire ; - VU les articles L 210-1 L 213-18 et R 213-4 R 213-26 du code de lurbanisme; - VU le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegard de Montpellier approuv par arrt prfectoral du 25 novembre 2016 ; - VU lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) SECTEUR GAMBETTA / CLEMENCEAU / FIGUEROLLES, cre par dlibration du Conseil de la Mtropole le 29 juin 2017; - VU lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) SUD GARE / MEDITERRANEE, cre par dlibration du Conseil de la Mtropole le 29 juin 2017; - VU lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) AVENUE DE LODEVE / CHATEAU DE LA PISCINE, cre par dlibration du Conseil de la Mtropole le 29 juin 2017; - VU le plan local d'urbanisme de la Ville de Montpellier approuv par dlibration du Conseil municipal du 2 mars 2006; - VU la dlibration du Conseil municipal du 2 mars 2006 approuvant linstauration du droit de premption urbain sur le territoire communal; - VU la dlibration du Conseil municipal du 14 juin 2010 approuvant lapplication du droit de premption urbain renforc; - VU la concession damnagement confie la SERM par dlibration du Conseil municipal du 26 juin 2003; - VU lestimation des services fiscaux du CONSIDERANT : - Considrant que la cration de Montpellier Mditerrane Mtropole a eu pour effet le transfert de la comptence relative au droit de premption urbain dtenue par la commune de Montpellier son tablissement public de coopration intercommunale; - que par dcision du 4 janvier 2016, Montpellier Mditerrane Mtropole a dlgu la Ville de Montpellier, conformment l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme, le droit de premption urbain et le droit de premption urbain renforc sur une partie du territoire communal ; - que le MERGEFIELD DateDepot\@ "dd/MM/yyyy"DateDepot, MERGEFIELD ProprietaireProprietaire a dpos une dclaration d'intention d'aliner MERGEFIELD ProjetCommentProjetComment MERGEFIELD ProjetShon\# "##0,00 m"ProjetShon situ MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1 et cadastre section : MERGEFIELD RefCadRefCad au prix de MERGEFIELD DIAMtMisEnVente\# "##0,00 "DIAMtMisEnVente. - que la politique locale de l habitat mise en Suvre par la Ville de Montpellier vise ractiver et diversifier le march du logement et permettre le renouvellement urbain, conformment aux objectifs du Plan Local d'Urbanisme et larticle L 300-1 du code de lurbanisme relatif aux oprations d'amnagement ayant pour objet de mettre en uvre une politique locale de l'habitat et de permettre la restructuration urbaine; - qu cette fin, par dlibration du Conseil Municipal du 26 juin 2003, la Ville de Montpellier a dcid de raliser lopration damnagement urbain "Montpellier Grand Cur", avec pour objectifs principaux sur le volet habitatde ractiver et diversifier le march du logement, par la production de logements sociaux publics et de logements loyer matris, par la rhabilitation du parc de logements inconfortables ou obsoltes; - que pour la mise en uvre de lopration "Montpellier Grand Cur" susvise, la Ville de Montpellier a conclu avec la SERM une concession damnagement, selon le rgime dfini par larticle L 300-4 du code de lurbanisme, approuve par dlibration du Conseil Municipal du 26 juin 2003; - que le bien immobilier objet des prsentes est situ dans le primtre de lopration dfinie ci-dessus, et dans celui du PRU Centre (ANRU), l'Opration Programme d'Amlioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain et en ZPPAUP. Cet immeuble est galement sous dclaration d'utilit publique de prescription de travaux pris par le Prfet de l'Hrault par arrt du 2 mars 2006; - que dans ces conditions, il parait opportun pour la Ville de Montpellier dexercer le droit de premption sur ledit bien immobilier, au vu des objectifs ci-dessus, en vue de . D E C I D E ARTICLE 1 : dexercer le droit de premption sur la proprit MERGEFIELD ProprietaireProprietaire, situe MERGEFIELD ProjetAdresse1ProjetAdresse1, et cadastre section MERGEFIELD RefCadRefCad au prix de MERGEFIELD DIAMtMisEnVente\# "##0,00 "DIAMtMisEnVenteJdqu  ^ P Q U V ` B D F J K L  @ B w x y } ~ { h26z\h Eh26z\hhNh26zH*hah26zhw?h26zH*\hw?h26z\ hw?h26zh& hw?h&hwhhw5hMCJmHnHu h?CJjhmCJU h4CJ hAbCJhAbhI`jhAbU0e ^ P Q $r]r^a$gd& $`a$gdAb`gdAb$a$gdAbgdAb`gdAb;`;gdI`Q D E x y ; < ?@v$rr]r^`ra$gdu3$rr]r^`ra$gdAb $`a$gd7$rr]r^`ra$gdhg=$r]r^a$gd-$ (]^a$gd26z $r]ra$gd26z$r]r^a$gd26z  ; < @ A ?@DE !%&(ai#$,.B}4678<=EW⽵⽵⽵ƣƞ h7\ hl\h!1h0\ h:\hth:\h: hAb\h!1hAb\hu3h=Nh7hhg=h-hwhhw5h26z h26z\h Eh26z\>!78?@'(S$rr]r^`ra$gdPN"$rr]r^`ra$gdl$rr]r^`ra$gd:$r]^`ra$gd:$rr]r^`ra$gdAb>@DE&(,-Wefh_a&vx'(789:]^jkr»»´´笨笨笨笨h1hMmHnHuh?jhmU hhNh26z hw?h26zh26z hw5CJOJQJ\^JaJh 7hPN"h7hlhAbhwhhw5hhAb5=STUVef`axy68yz $`a$gd $`a$gd? $^a$gdw $7$8$H$a$gdw $`a$gdAbrs 02468*,wT V !!!`!b!ŽЮ橥h&h&5 hw5CJOJQJ\^JaJ hAb5h h5h./hN9dhN9dB*phhN9dB*phh]jh./B*ph h]jh./h?jh?h?UhAbhMmHnHuh?jhmU58888Q9R9S9d9e9f9g99999gdgdAb $^a$gdAb $`a$gda $`a$gd $`a$gdRE $`a$gd& $`a$gdAbb!r!t!!!!!"8888$8'8B8L8888888Q9Z9c9d9e9f9g999999ȸ괰ꩣ꒩hX hAbCJ hAb5CJ hAbCJ hh7h&h!1hah 7hhN9d hw5CJOJQJ\^JaJUh?jh?hREUhAbjhmUhMmHnHu! ARTICLE 2 : que la SERM interviendra lacte dacquisition en qualit de tiers payeur et que le bien lui sera ensuite cd gratuitement afin de poursuivre sa mission dans le cadre de la concession damnagement. ARTICLE 3 : dautoriser Monsieur le Maire ou dfaut lAdjoint dlgu signer tout document relatif cette affaire. Extrait du Registre des Dcisions de la Mairie de Montpellier 21h:p. A!"#$% s2&6FVfv2(&6FVfv&6FVfv&6FVfv&6FVfv&6FVfv&6FVfv8XV~ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@_HmH nH sH tH 8`8 Normal_HmH sH tH :A : Police par dfautViV Tableau Normal4 l4a 2k 2 Aucune liste PK![Content_Types].xmlN0EH-J@%ǎǢ|ș$زULTB l,3;rØJB+$G]7O٭VN3J/-nl5 m_~  |@ xyJxJ |zu@!%תr9d5+{z%sBA5%XlgIH #3%d&Z ^$ |f,$xQ,= Df& 56} LX<^#r.-y$6D'Ien"5ʙ'>,m/A{ ]-}ZRSyEQO^.5q-ߴ]JQWG0q8Cy:DaoVZYm ^(4ZЭnf)׮^(APj%I,ԽJۍ~mc`|d*^PK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 0_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!+theme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] @@C$: rb!9Q S9'79]jr*BQ[u;;;;;;;;;;;;;8@(  z  s *1111#" ? B S  ?$t ukukukukukukukukukukukZ UP  !b ]X > *urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags PersonName  la Communaut la Mairiela SERMla Ville ProductID           f  f3e>QVFKy~<?@E!& 8 = @ E ( - W e _ _ 89kr00*R[efruQ?@E!7 8 = @ E ( - W e f x00Qddef oevR y$'s&$4.3;QRyW6`u$adg:9zGFx<b^B' M:PN".*-(D-}07 7hg=REjEu+J=NOzU6 ^I`) bAb)dN9dRchw26zA'~ -7?01O,Mgjf!1a$J/&X+"u35./QI4mUXk|?Xk{@L Elfh@T T T T @ @  4@  p@UnknownG.[x Times New Roman5Symbol3. .[x ArialUTimesNewRomanPS-BoldMTA$BCambria Math"vK#'"!~ -~ -a24ZZ3qHP ?) b2!xx F DROIT DE PREEMPTION URBAINMistreBRUGUIERE jean-marie Oh+'0 $P p|    H DROIT DE PREEMPTION URBAINMistre$IA_Premption MGC dcision =.dotBRUGUIERE jean-marie28Microsoft Office Word@,@|hۿ#@$x@*m~ ՜.+,00 hp|  -- Z G DROIT DE PREEMPTION URBAIN Titre  !"#$%&'()*+,-./02345678:;<=>?@CRoot Entry FPE1Tablec%WordDocument4:SummaryInformation(1DocumentSummaryInformation89CompObjr  F Document Microsoft Word 97-2003 MSWordDocWord.Document.89q