Le Maire,

Vu	la demande susvisée ;

Vu	le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé ;

Vu	le Plan de Prévention des Risques d’inondation approuvé ;

Vu	le Plan de Prévention des Risques d’incendies de forêt approuvé ;

Vu	l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-06-07411 du 22/06/2016 portant prescription de la

révision du Plan de Prévention des risques d’Inondation de la commune de Pérols ;

Vu	le Porter à Connaissance du Risque d’Inondation par submersion marine en date du

05/01/2015 porté à la connaissance de la commune en date du 08/01/2015 et le Porter à

Connaissance du Risque d’Inondation par submersion marine, déferlement et

débordement de cours d’eau en date du 15/04/2018 porté à la connaissance de la

commune en date du 17/04/2018 au titre de l’article L132-2 du code de l’urbanisme ;

Vu	la Zone d’Aménagement Concerté « …………………… » approuvée ;

Vu	la délibération du Projet Urbain Partenarial de Montpellier Méditerranée Métropole

n°M…………. du …/…/….. ;

Vu	la convention du Projet Urbain Partenarial « ……………… » approuvée ;

Vu	le lotissement « ……………………. » approuvé ;

Vu	l’arrêté de vente par anticipation du …/…/…… et le certificat attestant que les équipements

desservant le lot sont achevés ;

Vu	les pièces complémentaires déposées en date du «CompletudeDate»;

Considérant

A R R E T E :

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

«COMMUNEINSEENOM», le

Le Maire

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Dossier N° : «DossierNom»

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

REFUS DE «DossierModeleNom»

Délivré par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
Référence dossier :
Déposée le «Datedepot»	Complétée le «CompletudeDate»
N° «DossierNom»
Par	«DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

«DemandQualite2» «DemandNom2» «DemandPrenom2»
Surface de Plancher autorisée

Demeurant à	«DemandeurAdresse» «DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»
«ProjetShon»
Représenté par	«RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»
Destination :

S_TXT_STD_DOSNATTRAV

«PDNatTrav»
Pour	«ProjetComment»
Sur un terrain sis	«DosAdr1NumVoie» «DosAdr1BTVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»
«COMMUNEINSEENOM» «DosAdr1Cedex»

Parcelle(s)	«RefCad»

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

HOUAT

2010-04-15

BELVEZE nathalie

APPIA