Le Maire,

Vu	la demande susvisée ;

Vu	le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu	le Plan Local d’Urbanisme approuvé ;

Vu	l’arrêté de «DossierModeleNom» en date du «SignatureDate» ;

Vu	la demande de prorogation en date du «ProrogationRedactionNature» ;

Considérant	l’article R424-21 du Code de l’urbanisme qui dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard » ;

Considérant	que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet ont évoluées de façon défavorable à l’égard de la déclaration préalable initiale ;

Et/ou

Considérant	l’article R424-22 du Code de l’urbanisme qui dispose que « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. » ;

Considérant	la demande de prorogation en date du «ProrogationRedactionNature» ;

Considérant	qu’en application de l’article R424-22 du code de l’urbanisme la demande de prorogation aurait du parvenir avant le ../../... ;

A R R E T E :

ARTICLE UNIQUE : La prorogation du «DossierModeleNom» susvisé est REFUSEE.

«COMMUNEINSEENOM», le

Le Maire

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Dossier N° : «DossierNom»

«COMMUNEINSEESERVICENOM»

«CommuneINSEEAdrLibVoie»

Tél : «COMMUNEINSEETELEPHONE2» - Fax : «COMMUNEINSEEFAX»

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

PROROGATION DE «DossierModeleNom»

Délivré par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
Référence dossier :
Déposée le «Datedepot»	Complétée le «CompletudeDate»
N° «DossierNom»
Par	«DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

«DemandQualite2» «DemandNom2» «DemandPrenom2»
Surface de Plancher autorisée

Demeurant à	«DemandeurAdresse» «DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»
«ProjetShon»
Représenté par	«RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»
Destination :

S_TXT_STD_DOSNATTRAV

«PDNatTrav»
Pour	«ProjetComment»
Sur un terrain sis	«DosAdr1NumVoie» «DosAdr1BTVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»
«COMMUNEINSEENOM» «DosAdr1Cedex»

Parcelle(s)	«RefCad»

PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

APPIA

2010-04-15

BELVEZE nathalie

APPIA