Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«DossierModeleNom»
Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à :

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«CommuneINSEEAdrLibVoie»

( : «COMMUNEINSEETELEPHONE2»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n°: «DossierNom»

Déposé le «DateDepot» et complétée le «CompletudeDate»
Demandeur : «DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

Adresse des travaux : «DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»

N° de parcelle : «RefCad»
Montpellier Méditerranée Métropole

Service Droits des Sols Métropole Territoires

( : 04.67.13.69.54 ou 04.67.13.97.23

Affaire suivie par : «INSTRUCTEUR»
Destinataire :

«RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»
«DemandQualite» «DemandPrenom» «DemandNom»
«RepresentantAdresse»
«RepresAdrCodePostal» «RepresAdrCommune»

«RepresQualite»,

Vous avez déposé le «DATEDEPOT» à la mairie de «CommuneINSEENom» une demande de «DossierModeleNom».

Un délai d’instruction vous a été indiqué lors du dépôt du dossier à la mairie de «CommuneINSEENom», cependant l’administration peut, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous écrire :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n’est pas possible.

Après examen de votre demande, il s’avère que :

Votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu’il y a lieu d’instruire une dérogation en application du 2° de l’article L.152-4 du code de l’urbanisme. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 5 mois en application de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme.

Votre projet ne peut faire l’objet d’une autorisation permis tacite en application de l’article R 424.2 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article R 423.42 du code de l’urbanisme, une copie de cette notification est adressée au préfet.

Votre projet est situé dans un site classé ou en instance de classement nécessitant l’accord exprès du ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 8 mois en application de l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme.

Votre projet ne peut faire l’objet d’une autorisation permis tacite en application de l’article R 424.2 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article R 423.42 du code de l’urbanisme, une copie de cette notification est adressée au préfet.

Votre projet porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l’autorisation prévue à l’article L.122-1 du même code, Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 5 mois en application de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme.

Votre projet est, également, soumis à autorisation d’exploitation commerciale et la délivrance du permis est subordonnée à l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou de la Commission nationale d'aménagement commercial. En conséquence, votre projet ne peut faire l’objet d’un d’une autorisation de permis tacite en application de l’article R424-2 du code de l’urbanisme, Conformément à l’article R 423.42 du code de l’urbanisme, une copie de cette notification est adressée au préfet.

Votre projet est soumis à enquête publique. Le «DossierModeleNom» ne peut être délivré qu'après enquête publique. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 2 mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête en application de l'article R. 423-32 du code de l'urbanisme.

Votre projet ne peut faire l’objet d’une autorisation permis tacite en application de l’article R 424.2 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article R 423.42 du code de l’urbanisme, une copie de cette notification est adressée au préfet.

Ce délai annule et remplace le délai de droit commun, qui figure sur le récépissé de dépôt de votre demande de permis de construire.

Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration à la fin du délai de «DelaiBase» mois après la date de dépôt de la demande «DossierModeleNom» en mairie de «COMMUNEINSEENOM», ce silence équivaudra à un refus tacite du permis.

Les travaux ne peuvent être entrepris qu’après réception d’une décision positive.

J’appelle également votre attention sur le fait que votre délai d’instruction peut faire l’objet d’une prolongation exceptionnelle conformément aux articles R.423-34 à R.423-37-2 du code de l’urbanisme si l’une de ces situations suivantes se présente sur votre dossier :

- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R. 312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.

- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d’un recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France.

- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l’article L.212-7 du code du cinéma et de l’image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.

- Lorsqu’en application soit du I, soit du V de l’article L.752-17 du code du commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, le délai d’instruction est prolongé de cinq mois.

Lorsqu’en application de l’article L.752-4 du code du commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, le délai d’instruction est prolongé de deux mois.

Lorsque le préfet suspend l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la commission départementale d’aménagement commerciale en application de l’article L.752-1-2 du code de commerce, le délai d’instruction mentionné au e de l’article R.423-25 est suspendu jusqu’au terme de la durée fixée par l’arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l’arrêté de prorogation de cette suspension.

- Lorsque le projet fait l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.

- Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l’article R.414-25 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande est suspendu jusqu’à la date de réception de cet avis par l’autorité compétente.

- Lorsque l’autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d’ouvrage l’organisation d’une concertation préalable en application du II de l’article L.121-17, le délai d’instruction est suspendu jusqu’à la date de publication du bilan de concertation.

Je vous prie d’agréer, «RepresQualite», l’expression de mes salutations distinguées.

Montpellier, vendredi 3 juillet 2020

P/ Le Maire et par délégation

L’instructeur droits des sols

«INSTRPRENOM» «INSTRNOM»

MODIFICATION DU DELAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Demande de pièces manquantes

souleg

2010-06-16

BELVEZE nathalie

Montpellier