Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«DossierModeleNom»
Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à :

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«CommuneINSEEAdrLibVoie»

( : «COMMUNEINSEETELEPHONE2»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n°: «DossierNom»

Déposé le «DateDepot» et complétée le «CompletudeDate»
Demandeur : «DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

Adresse des travaux : «DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»

N° de parcelle : «RefCad»
Montpellier Méditerranée Métropole

Service Droits des Sols Métropole Territoires

( : 04.67.13.97.23 ou 04.67.13.69.54

Affaire suivie par : «INSTRUCTEUR»
Destinataire :

«RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»
«DemandQualite» «DemandPrenom» «DemandNom»
«RepresentantAdresse»
«RepresAdrCodePostal» «RepresAdrCommune»

«RepresQualite»,

Vous avez déposé le «DATEDEPOT» à la mairie de «CommuneINSEENom» une demande de «DossierModeleNom».

Un délai d’instruction vous a été indiqué lors du dépôt du dossier à la mairie de «CommuneINSEENom», cependant l’administration peut, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous écrire :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n’est pas possible.

Après examen de votre demande, il s’avère que :

Votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.632-1 ou L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être majoré de 1 mois en application de l’article R.423-24 du code de l’urbanisme.

Votre projet porte sur un Etablissement Recevant du Public, en application de l’article R.425-15 du code de l’urbanisme le permis doit faire l’objet de l’accord de l’autorité compétente. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 5 mois en application de l’article R.423-28 du code de l’urbanisme.

Votre projet doit être précédé d’une autorisation de défrichement. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 3 mois, en application de l’article R.423-29 du code de l’urbanisme.

Votre projet doit être précédé d’une autorisation de défrichement. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 5 mois car il est soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains, en application de l’article R.423-29 du code de l’urbanisme.

Votre projet doit être précédé d’une autorisation de défrichement. Je vous informe que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d’instruction de droit commun de votre demande de «DossierModeleNom» doit être porté à 7 mois car il est soumis à enquête publique, en application de l’article R.423-29 du code de l’urbanisme.

Ce délai annule et remplace le délai de droit commun, qui figure sur le récépissé de dépôt de votre demande de permis de construire.

Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration à la fin du délai de «DelaiBase» mois après la date de dépôt de la demande «DossierModeleNom» en mairie de «COMMUNEINSEENOM», votre demande «DossierModeleNom» sera automatiquement acceptée et votre projet fera l’objet d’un permis de construire tacite¹.

Vous pourrez alors commencer les travaux2 après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407*01 à la mairie ou sur le site internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

affiché sur le terrain le présent courrier ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Toutefois, si l’architecte des Bâtiments de France émet sur votre projet un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions, avant la fin de votre délai d’instruction vous ne pourrez plus vous prévaloir d’un permis tacite (article R.424-3 du code de l’urbanisme). Dans une telle hypothèse vous en seriez directement informé par les services de l’Architecte des Bâtiments de France. Le silence de l’Administration équivaudrait alors à un refus tacite.

J’appelle également votre attention sur le fait que votre délai d’instruction peut faire l’objet d’une prolongation exceptionnelle conformément aux articles R.423-34 à R.423-37-2 du code de l’urbanisme si l’une de ces situations suivantes se présente sur votre dossier :

- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R. 312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.

- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le délai d’instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d’un recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France.

- Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l’article L.212-7 du code du cinéma et de l’image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.

- Lorsqu’en application soit du I, soit du V de l’article L.752-17 du code du commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, le délai d’instruction est prolongé de cinq mois.

Lorsqu’en application de l’article L.752-4 du code du commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, le délai d’instruction est prolongé de deux mois.

Lorsque le préfet suspend l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la commission départementale d’aménagement commerciale en application de l’article L.752-1-2 du code de commerce, le délai d’instruction mentionné au e de l’article R.423-25 est suspendu jusqu’au terme de la durée fixée par l’arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l’arrêté de prorogation de cette suspension.

- Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à un huit mois.

- Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues à l’article R.414-25 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande est suspendu jusqu’à la date de réception de cet avis par l’autorité compétente.

- Lorsque l’autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d’ouvrage l’organisation d’une concertation préalable en application du II de l’article L.121-17, le délai d’instruction est suspendu jusqu’à la date de publication du bilan de concertation.

Je vous prie d’agréer, «RepresQualite», l’expression de mes salutations distinguées.

Montpellier, vendredi 3 juillet 2020

P/ Le Maire et par délégation

L’instructeur droits des sols

«INSTRPRENOM» «INSTRNOM»

¹ Le maire en délivre certificat sur simple demande.

2 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas du permis de démolir, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.

MODIFICATION DU DELAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée, une seule fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Demande de pièces manquantes

souleg

2010-06-16

BELVEZE nathalie

Montpellier