Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«DossierModeleNom»
Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à :

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«CommuneINSEEAdrLibVoie»

( : «COMMUNEINSEETELEPHONE2»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n°: «DossierNom»

Déposé le «DateDepot» et complétée le «CompletudeDate»
Demandeur : «DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

Adresse des travaux : «DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»

N° de parcelle : «RefCad»
Montpellier Méditerranée Métropole

Service Droits des Sols Métropole Territoires

( : 04.67.13.97.23 ou 04.67.13.69.54

Affaire suivie par : «INSTRUCTEUR»
Destinataire :

«Destinataire»

«DestinataireAdresse» «DESTADRCODEPOSTAL» «DESTADRCOMMUNE»

«RepresQualite»,

Vous avez déposé le «DATEDEPOT» à la mairie de «CommuneINSEENom» une demande de «DossierModeleNom».

Un délai d’instruction vous a été indiqué lors du dépôt du dossier à la mairie de «CommuneINSEENom», cependant l’administration peut, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous écrire :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n’est pas possible.

Après examen des pièces jointes à votre demande de permis de construire, il s’avère que des pièces sont manquantes ou insuffisantes. Pour permettre l’instruction, il est nécessaire que vous déposiez ou que vous adressiez par courrier avec accusé réception l'ensemble des pièces précisées ci-dessous, en 4 exemplaires, à la commune de «COMMUNEINSEENOM»:

S_RTF_STD_TXT_PIECE_DEM

Je vous informe qu’en conséquence, et en application de l’article R.423-39 du code de l'urbanisme:

Vous devez adresser l’ensemble des pièces à la mairie de «COMMUNEINSEENOM» dans le délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier. La mairie vous fournira un récépissé.

Si votre dossier n’est pas complété dans ce délai, votre déclaration fera l’objet d’une décision tacite de rejet.

Par ailleurs le délai d’instruction de votre permis ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces manquantes par la mairie.

Après examen de votre demande, il s’avère que le délai d’instruction de droit commun n’est pas modifié et est égal à «DelaiBase» mois.

S_SEP_STD_DESTINATION

Une fois votre dossier complété, le délai d’instruction de droit commun de votre demande commencera à courir. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration à la fin du délai de «DelaiTotalCalcule» mois après le dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie de «COMMUNEINSEENOM», votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l’objet d’un permis de construire tacite¹.

Vous pourrez alors commencer les travaux2 après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407*01 à la mairie ou sur le site internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

affiché sur le terrain le présent courrier ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Je vous prie d’agréer, «RepresQualite», l’expression de mes salutations distinguées.

Montpellier, mercredi 10 janvier 2018

P/ Le Maire et par délégation

L’instructeur droit des sols

«INSTRPRENOM» «INSTRNOM»

¹ Le maire en délivre certificat sur simple demande.

2 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas du permis de démolir, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.

TYPE	DISPOSITION D’URBANISME

S_TAB_STD_DOSDISPO

DEMANDE DE PIECES MANQUANTES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS

NOTIFICATION DU DELAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Demande de pièces manquantes

souleg

2016-11-04

BELVEZE nathalie

Montpellier