Département Développement et Aménagement Durables

du Territoire

Direction de l’Action Foncière et Immobilière

Service Stratégie et Opérations Foncières

Mairie de Montpellier

1 Place Georges Frêche

34267 Montpellier Cedex 2

Tramway T1 et T3 : Moularès (Hôtel de Ville)

Tramway T4 : G. Frêche - Hôtel de Ville

Montpellier, le

Réf. : IA «DossierAnnee»- «DossierNumero»

Affaire suivie par : «InstructeurNom»

«DemandQualite» «DemandNom»

«DemandCategorie»

«DemandeurAdresse»

«DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»

OBJET : DROIT DE PREEMPTION

Demande de visite Art. L 213-2 C. Urbanisme

REFER :

- Déclaration reçue le : «DateDepot»

- Enregistrée dans nos services sous le Numéro : IA «DossierAnnee»- «DossierNumero»

- Concernant : «DIADesignBien» S_SEP_STD_DOSDIALOT

- Situé (es) à : «ProjetAdresse1»

- Réf. Cadastrales : «RefCad»

- Au prix proposé de : «DIAMtMisEnVente»

- Appartenant à : «Proprietaire»

Lettre recommandée avec accusé de réception

Maître,

Par déclaration visée en référence, vous avez fait part à la Ville de l'intention de «PropQualite» «Proprietaire» de céder un bien soumis au droit de préemption de la Ville de Montpellier.

Dans le cadre de l'instruction de cette déclaration, sur le fondement de l'article L 213-2 du Code de l'urbanisme et au décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014, je vous fais part de la demande de la Ville de visiter le bien.

Conformément aux dispositions de ce décret, le présent courrier reproduit ci-après les dispositions des articles L 213-2, D 213-13-2 et 213-13-3 du Code de l'urbanisme :

- Article L 213-2 du Code de l'Urbanisme :

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

- Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 :

" Art. D. 213-13-2.-L’acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l’article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l’acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d’informer de l’acceptation de la visite les occupants de l’immeuble mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L’absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l’article L. 213-2 reprend son cours."

"Art. D. 213-13-3.-Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l’article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l’absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite."

Afin de déterminer les modalités de la visite, je vous remercie de bien vouloir contacter M Service Stratégie et Opérations Foncières de la Ville de Montpellier au 04.67.34. @montpellier3m.fr .

La visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant dûment mandaté et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour Monsieur le Maire et par délégation,

Madame l’adjointe déléguée

Maryse FAYE

3

Montpellier

Cabinet du Maire

MONTORO,Isabelle

2015-02-02

BRUGUIERE jean-marie

Dell Computer Corporation