MINISTÈRE DE L’ECOLOGIE , DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Déclaration

D’ouverture de chantier

Vous devez utiliser ce formulaire pour :
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés

La présente déclaration a été reçue à la mairie

Le :

Cachet de la mairie et signature du receveur

1 – Désignation du permis ou de la déclaration préalable

Numéro du dossier : «DossierNom»

2 – Identité du déclarant ( le déclarant est le titulaire de l’autorisation)

( Vous êtes un particulier :

( Vous êtes une personne morale : «demandeur»

Raison sociale :………………………………

N° SIRET :…………………………………….	Catégorie juridique : «DemandCategorie»

Représentant de la personne morale : «RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»

3 – Coordonnées du déclarant ( Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement des coordonnées du (ou des) co-titulaire(s) de l’autorisation.

Adresse : «DemandeurAdresse»

Localité : «DemandAdrCommune»

Code postal : «DemandAdrCodePostal» BP : ……………………. Cedex …………….

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : ……………..	Division territoriale :………….

( J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante :……………………………..@…………………………….

J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmenté de huit jours.

4 – Ouverture de chantier
Je déclare le chantier ouvert depuis le : ………………………………………
( Pour la totalité des travaux

( Pour une tranche des travaux

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions commencées.

L’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries ? oui	(	non (

Surface hors d’œuvre nette créée (en m2) : ……………………..

Nombre de logements terminés :………	dont individuels	………	dont collectifs :………

Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

( Logement Locatif Social :

( Accession Sociale ( hors prêt à taux zéro) :

( Prêt à taux zéro :

( Autres financements :

Je certifie exactes les informations ci-dessus

A………………………………….

Le : ………………………………..

Signature du ( ou des) déclarant(s)
Votre déclaration établie en trois exemplaires devra être déposées à la mairie du lieu du projet

Informations : Outre qu’il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L. 362-3 et R. 362-3 du Code du travail. Au moment de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu’il a souscrit une assurance dommage-ouvrages :à défaut, il encours des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local ( maison individuelle, appartement, local commercial, etc .) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers ( consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2,10,15 ou 20 ans ( dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).

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Cerfa

N°13407*01

MINISTÈRE DE L’ECOLOGIE , DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Administrateur

2010-04-15

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