«DossierDesignation»

CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL

Le Maire ,

Vu	la demande de certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. En outre le présent certificat d’urbanisme indique la possibilité d’utilisation du terrain d’assiette pour la réalisation d’une opération envisagée et l’état des équipements publics existants ou prévus. La présente demande de certificat d’urbanisme a été déposée le «DateDepot» ;

Vu	le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R410-1 et suivants ;

Vu	le Plan Local d’urbanisme approuvé,

Vu	les pièces complémentaires déposées en date du «CompletudeDate» ;

Considérant	que le terrain d’assiette comprend la ou des parcelle(s) cadastrée(s) «RefCad» ;

Considérant	que la demande de certificat d’urbanisme opérationnel précisant si ce terrain d’assiette peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en «ProjetComment» ;

CERTIFIE

Cadre 1 : IDENTIFICATION

Adresse terrain :	«DosAdr1NumVoie» «DosAdr1BTVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie»
Demandeur :	«Demandeur»

«DemandeurAdresse»

«DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»

Cadre 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE

Parcelles :	«RefCad»

Surface totale:	«ProjetSurface» (sous réserve de l’exactitude de la déclaration du demandeur)

Cadre 3 : DISPOSITIONS D’URBANISME

Document d’urbanisme	Prescrit le	Publié le	Approuvé le	Modifié le	Mis en révision le
S_SEP_STD_DOSDISURBNOM	S_SEP_STD_DOSDISURBPRESCRIP	S_SEP_STD_DOSDISURBPUBLIC	S_SEP_STD_DOSDISURBAPPROB	S_SEP_STD_DOSDISURBMODIF	S_SEP_STD_DOSDISURBREVISION

Zonage au document d’urbanisme
Nom	Cos

S_TAB_STD_DOSZONE

Lotissement
Nom	Début de validité	Fin de validité	Surface	Shon Totale

S_TAB_STD_DOSLOTISSEMENT

Cadre 4 : droit de préemption
Nature	Type	Bénéficiaire

S_TAB_STD_DOSPREEMP

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

Cadre 5 : SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN

Servitude d’utilité publique
Type	Nom	Commentaires

S_TAB_STD_DOSSERVUP

Opérations
Type	Nom	Commentaires

S_TAB_STD_DOSOPE

Alignements
Nom	Compétence	Largeur

S_TAB_STD_DOSALIGN

Servitudes autres
Type	Nom	Commentaires

S_TAB_STD_DOSSERVA

Cadre 6 : taxes et PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

TAXES	Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un permis de construire, un permis d’aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable.
Taxe d’Aménagement (part communale) Taux : 5%

Voir la délibération municipale pour les exonérations au titre de l’article L331.9 1er alinéa du code de l’urbanisme et les majorations de la valeur forfaitaire des places de stationnement au titre de l’article L.331-13 6ème alinéa du code de l’urbanisme
Taxe d’Aménagement (part départementale). Taux 2.3%
Redevance d'archéologie préventive selon le cas.
PARTICIPATIONS	Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites :

* par un permis de construire, un permis d'aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable ;

* par un permis d’aménager, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.du Code l’Urbanisme.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.

Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332.8 du CU).

Participations préalablement instaurées par délibération.

Participation pour non réalisation d'aires de stationnement (article L.332.-6-1-2e-b du CU).

Participation en programme d'aménagement d'ensemble approuvé.

Participation pour voiries et réseaux (article L. 332-6-1-2ème–d du CU)

Participation du constructeur en ZAC (L.311-4 du CU)

Plafond légal de densité (L.112-2 du CU)

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (Art. 1529 du CGI)

Cadre 7 : EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PREVUS

Réseaux	Nature desserte	Desserte prévue	Vers le
Voirie	«EquipVoirieNature»	«EquipVoirieGest»	«EquipVoirieDesserviLe»
Eau potable	«EquipEauNature»	«EquipEauGest»	«EquipEauDesserviLe»
Assainissement	«EquipAssaiNature»	«EquipAssainGest»	«EquipAssainDesserviLe»
Electricité	«EquipElecNature»	«EquipElecGest»	«EquipElecDesserviLe»

Cadre 8 : POSSIBILITE D’UTILISATION DU TERRAIN POUR LA REALISATION DE L’OPERATION PROJETEE

Le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, précisée dans la demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Cadre 9 : INFORMATIONS

Cadre 10 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A LA REALISATION DE L’OPERATION PROJETEE

Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords des services de l’Etat suivants :

S_TXT_STD_SERVICE_CONSULTE

Préalablement à l’édification de construction ou à la réalisation de l’opération projetée, les formalités ci après doivent être accomplies : demande de permis ou de déclaration préalable.

Attention : le non respect des ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles indiquées dans le certificat d’urbanisme est passible d’une amende minimum de 1200 €uros, en application de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.

«COMMUNEINSEENOM» le

Le Maire

Pour information : délibérations applicables à la commune
Délibération du Conseil Municipal ayant instauré le permis de démolir sur le territoire communal au titre de l’article R.421-27)

Délibération du Conseil Municipal ayant instauré la déclaration préalable à tout projet de clôture au titre de l’article R.421-12)

Délibération du Conseil Municipal ayant instauré la saisine de la CDAC pour tout projet commercial compris entre 300m² et 1000m² et pour les extensions portant la surface de vente à plus de 300m² et moins de 1000m² (R431-27 du CU et L.752-4 du code du commerce)

Délibération du Conseil Municipal ayant instauré la déclaration préalable pour division foncière au titre du L.111-5-2 du code de l’urbanisme

Délibération du Conseil Municipal ayant instauré le dépassement de COS pour les logements sociaux au titre des articles L.127-1 et R.127-1 du code de l’urbanisme

Délibération du Conseil Municipal ayant instauré le dépassement de COS pour les projets ayant obtenu le label hautes performances énergétiques au titre des articles L.128-1 et 2 du code de l’urbanisme

Le présent certificat est transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

Service Urbanisme	«DossierNom»

Durée de validité du certificat d’urbanisme : conformément à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d’urbanisme est valable pendant 18 mois à compter de sa délivrance. En cas de recours le délai de validité du certificat d’urbanisme est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n' ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

souleg

2010-07-01

COUVE olivier

Montpellier