Montpellier, le mercredi 22 mars 2017

J'ai l'honneur, en application des articles L.213-2 et R213.6 du Code de l'Urbanisme, de vous demander de bien vouloir émettre votre avis sur la valeur du terrain déclaré par :

«DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

domicilié : «DemandeurAdresse» «DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune» «DemandAdrPays»

à l'occasion de la demande de «DossierModeleNom» déposée le «DateDepot» et enregistrée dans mes services sous le numéro «DossierNom»

Je vous communique à cet effet les renseignements suivants :

Valeur déclarée par le pétitionnaire : «DIAMtMisEnVente» €, auxquels s'ajoutent «DIAFraisTotal» € de frais, soit !Erreur de syntaxe, « €/m² frais inclus.

Adresse du bien :

«DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»
«DosAdr1CodePostal» «COMMUNEINSEENOM» «DosAdr1Cedex»

Référence(s) cadastrale(s) du terrain : «RefCad»

Coefficient d'occupation du sol applicable à la zone :

Vous trouverez également ci-joint :

Extraits du plan cadastral et de la matrice cadastrale.

Copie du certificat d'urbanisme délivré le «SignatureDate»(1)

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me faire connaître votre avis dans un délai d'un mois.

Le Directeur Général des Services

François DELACROIX

(1) si un tel certificat a été délivré sur le terrain en cause antérieurement au dépôt de la demande considérée.

«DossierNom»

DFAO/Foncier

50 place Zeus

CS 39556

34961 MONTPELLIER Cedex2

Si vous souhaitez obtenir des informations adressez-vous à :

Montpellier Méditerranée Métropole

Direction du Foncier et de l’Aménagement Opérationnel

Service Foncier – Instruction des DIA

Tel : 04.67.13.61.38.

Fax : 04.67.13.62.06

Destinataire :

Trésorerie générale de l'Hérault

M Le Directeur Général de la Comptabilité Publique - France DOMAINE

Brigade Régionale Foncière

Centre Administratif Chaptal

BP 701

34 953 MONTPELLIER CEDEX 2
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

Dossier n°: «DossierNom»

Reçu le «DateDepot» et complété le «CompletudeDate»

Nature: «PROJETTYPE»

«ProjetComment»
Adresse du bien :

«DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»
«DosAdr1CodePostal» «COMMUNEINSEENOM» «DosAdr1Cedex»

Parcelle(s)n°: «RefCad»

Objet :	«DossierModeleNom» en ZAD Communautaire

Demande d'estimation domaniale

J'ai l'honneur, en application de l'article R 332

Demande d'estimation des Domaines

calvetc

2010-04-15

COUVE olivier

APPIA Réalisations