«DemandQualite»,

Par courrier en date du «piecederndemandedate», je vous ai informé qu’il ne m’était pas possible d’entreprendre l’instruction de votre demande de «DossierModeleNom», enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus, car elle était incomplète.

Or, il s’avère que vous ne m’avez pas fait parvenir, dans le délai indiqué, les pièces ou indications manquantes, votre demande fait donc l’objet d’une décision tacite d’opposition en application de l’article R.423.39 du code de l’urbanisme.

En conséquence, vous trouverez, en retour sous ce pli, votre dossier de demande d’autorisation.

Nota : J’attire cependant votre attention sur le fait que cette mesure ne doit pas être interprétée comme un accord tacite sur le projet envisagé, étant précisé que si les travaux étaient mis en exécution sans autorisation réglementaire de mes services, vous vous exposeriez à des poursuites pour infraction à la législation (articles L480-1 et suivants du code de l’urbanisme).

«COMMUNEINSEENOM», le

Le Maire

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

«DossierNom»

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«DossierModeleNom»
Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à :

«CommuneINSEEAdrLibVoie»

«CommuneINSEEAdrCodePostal» «CommuneINSEENom»

( :«COMMUNEINSEETELEPHONE2»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n°: «DossierNom»

Déposé le «DateDepot» et complétée le «CompletudeDate»
Demandeur : «DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

Adresse des travaux : «DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»

N° de parcelle : «RefCad»
Montpellier Méditerranée Métropole

Service Droit des Sols

( : 04.67.13.69.54

( : 04.67.13.62.06

Affaire suivie par : «INSTRUCTEUR»
Destinataire :

«DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

«RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»

«DemandeurAdresse»

«DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

Certificat

HOUAT

2010-07-02

COUVE olivier

APPIA Réalisations