Le Maire,

Vu	la demande susvisée,

Vu	le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421.1 et suivants, R.421.1 et suivants,

Vu	le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.111.7, L.111.8 et L.123.5,

Vu	le Plan Local d’urbanisme approuvé,

Vu	la délibération du Conseil Municipal en date du , prescrivant la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme susvisé,

Considérant que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de ce plan,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : Il est sursis à statuer sur la demande de permis de construire susvisée.

ARTICLE 2 : Le présent sursis à statuer ne peut excéder deux ans. A l’expiration de ce délai, et au plus tard deux mois après l’expiration de celui-ci, le pétitionnaire peut confirmer le maintien de sa demande. Une décision définitive sera alors prise par l’autorité compétente dans les délais et formes requises en la matière.

«COMMUNEINSEENOM», le

Le Maire

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Dossier N° : «DossierNom»

«COMMUNEINSEESERVICENOM»

«CommuneINSEEAdrLibVoie»

Tél : «COMMUNEINSEETELEPHONE2» - Fax : «COMMUNEINSEEFAX»

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

SURSIS A STATUER «DossierModeleNom»

Délivré par le Maire au nom de la Commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
Référence dossier :
Déposée le «Datedepot»	Complétée le «CompletudeDate»
N° «DossierNom»
Par	«DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

«DemandQualite2» «DemandNom2» «DemandPrenom2»
Surface de Plancher autorisée

Demeurant à	«DemandeurAdresse» «DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»
«ProjetShon»
Représenté par	«RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»
Destination :S_TXT_STD_DOSNATTRAV

«PDNatTrav»
Pour	«ProjetComment»
Sur un terrain sis	«DosAdr1NumVoie» «DosAdr1BTVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»
«COMMUNEINSEENOM» «DosAdr1Cedex»

Parcelle(s)	«RefCad»

Le Maire,

SURSIS A STATUER

APPIA

2010-04-15

COUVE olivier

APPIA