«RepresQualite»,

Par déclaration visée en référence, vous m’avez fait part de votre intention d’aliéner un bien situé (adresse locaux/terrain+ cadastre) soumis au Droit de Préemption au titre « type droit préemption ».

J’ai l’honneur de vous informer que la Commune de « Nom commune » renonce à l’exercice de ce droit de préemption.

Conformément à l’article L.213-8 du code de l’urbanisme, vous pouvez réaliser la cession envisagée aux conditions fixées dans la déclaration d’intention d’aliéner, et ce sans condition de délai.

Au cas où serait modifiée une condition essentielle telle que le prix ou la consistance du bien, vous seriez dans l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner.

Je vous prie d’agréer, «RepresQualite», l’assurance de ma considération distinguée.

« nom commune », le « date »

Le maire

«DossierNom»

«DossierModeleNom»
Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à :

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«CommuneINSEEAdrLibVoie»( : «COMMUNEINSEETELEPHONE2».

Destinataire :

«Representant»

«RepresentantAdresse»

«RepresAdrCodePostal» «RepresAdrCommune» «RepresAdrPays»
Montpellier Méditerranée Métropole

DFAO - Service Foncier

( : 04.67.13.61.38.

( : 04.67.13.64.44
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE :

Dossier n°: «DossierNom»

Reçu le «DateDepot» et complétée le «CompletudeDate»
Demandeur : «Demandeur»

Adresse du bien : «DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»

N° de parcelle : «RefCad»

Nature : «PROJETTYPE»
Objet : Renonciation à l'exercice du droit de préemption

50 Place ZEUS – CS39556

34961 Montpellier Cédex 2

Objet : ##TYPE_ADS##

Renonciation de l'exercice du droit de préemption

HOUAT

2010-04-15

COUVE olivier

APPIA Réalisations