«DossierDesignation»

CERTIFICAT D’URBANISME DE SIMPLE INFORMATION

Le Maire ,

Vu	la demande de certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain, déposée le «DateDepot» ;

Vu	le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R410-1 et suivants ;

Vu	le Plan Local d’Urbanisme approuvé ;

Considérant	que le terrain d’assiette comprend la ou des parcelle(s) cadastrée(s) «RefCad» ;

CERTIFIE

Cadre 1 : IDENTIFICATION

Adresse terrain :	«DosAdr1NumVoie» «DosAdr1BTVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie»
Demandeur :	«Demandeur»

«DemandeurAdresse»

«DemandAdrCodePostal» «DemandAdrCommune»

Cadre 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE

Parcelles :	«RefCad»

Surface totale:	«ProjetSurface» (sous réserve de l’exactitude de la déclaration du demandeur)

Cadre 3 : DISPOSITIONS D’URBANISME

Document d’urbanisme	Prescrit le	Publié le	Approuvé le	Modifié le	Mis en révision le
S_SEP_STD_DOSDISURBNOM	S_SEP_STD_DOSDISURBPRESCRIP	S_SEP_STD_DOSDISURBPUBLIC	S_SEP_STD_DOSDISURBAPPROB	S_SEP_STD_DOSDISURBMODIF	S_SEP_STD_DOSDISURBREVISION

Zonage au document d’urbanisme
Nom	Cos

S_TAB_STD_DOSZONE

Lotissement
Nom	Début de validité	Fin de validité	Surface	Shon Totale

S_TAB_STD_DOSLOTISSEMENT

Cadre 4 : droit de préemption
Nature	Type	Bénéficiaire

S_TAB_STD_DOSPREEMP

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

Cadre 5 : SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN

Servitude d’utilité publique
Type	Nom	Commentaires

S_TAB_STD_DOSSERVUP

Opérations
Type	Nom	Commentaires

S_TAB_STD_DOSOPE

Alignements
Nom	Compétence	Largeur

S_TAB_STD_DOSALIGN

Servitudes autres
Type	Nom	Commentaires

S_TAB_STD_DOSSERVA

Cadre 6 : taxes et PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

TAXES : Les contributions ci-dessous seront assises et liquidées après la délivrance d'un permis de construire, un permis d’aménager et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :

Taxe locale d'équipement Taux : 5%.

Taxe départementale des espaces naturels sensibles Taux 2%.

Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d‘environnement Taux : 0.30 %.

Redevance d'archéologie préventive dans le cadre d’une SHON > 1000m² (en application de l'article 2 de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive).

PARTICIPATIONS : Les contributions ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire, un permis d'aménager une non-opposition à une déclaration préalable ou par un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.du Code l’Urbanisme :

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

Participations pour équipements publics exceptionnels (article L.332.8 du code de l’urbanisme).

Participations préalablement instaurées par délibération.

Participation pour raccordement à l’égout (L.332-6-1 2ème alinéa a) du code de l’urbanisme).

Participation pour non réalisation d'aires de stationnement (article L.332.-6-1-2e-b du code de l’urbanisme).

Participation en programme d'aménagement d'ensemble (article L.332-9 du code de l’urbanisme).

Participation pour voiries et réseaux (article L. 332-6-1-2ème–d du code de l’urbanisme).

Participation du constructeur en ZAC (L.311-4 du code de l’urbanisme).

Plafond légal de densité (L.112-2 du code de l’urbanisme).

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (Art. 1529 du code général des impôts).

Cadre 7 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS

«COMMUNEINSEENOM» le

Le Maire

Pour information : délibérations applicables à la commune

Délibération du Conseil Municipal ayant instaurée le permis de démolir sur le territoire communal au titre de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.

Délibération du Conseil Municipal ayant instaurée la déclaration préalable à tout projet de clôture au titre de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme.

Délibération du Conseil Municipal ayant instaurée la saisine de la CDAC pour tout projet commercial compris entre 300m² et 1000m² et pour les extensions portant la surface de vente à plus de 300m² et moins de 1000m² ( articles R.431-27 du code de l’urbanisme et L.752-4 du code du commerce).

Délibération du Conseil Municipal ayant instaurée la déclaration préalable pour division foncière au titre du L.111-5-2 du code de l’urbanisme.

Délibération du Conseil Municipal ayant instaurée le dépassement de COS pour les logements aidés au titre des articles L.127-1 et R.127-1 du code de l’urbanisme.

Délibération du Conseil Municipal ayant instaurée le dépassement de COS pour les projets ayant obtenu le « label hautes performances énergétiques » au titre des articles L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme.

Le présent certificat est transmis au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

Service Urbanisme	«DossierNom»

Durée de validité du certificat d’urbanisme : conformément à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d’urbanisme est valable pendant 18 mois à compter de sa délivrance. En cas de recours le délai de validité du certificat d’urbanisme est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n' ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

souleg

2010-06-23

COUVE olivier

Montpellier