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["AVIS INITIAL ET AJOUT"]
[]
["DIRECTION GENERALE","TRESOR PUBLIC"]
["DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT","(Adresse du paiement) :"]
["URBANA – DROIT DES SOLS - ACTION FONCIERE","TRESORERIE NANTES MUNICIPALE"]
["2, rue de l’Hôtel de Ville – 44094 NANTES CEDEX 01","19, rue Jeanne d’Arc – BP 53615"]
["Renseignements concernant le décompte :","44036 – NANTES CEDEX 1"]
["Mme HERVÉ – Tél : 02.40.41.99.19 (sauf le mercredi)","CCP :  8002-47 T NANTES"]
["Fait générateur de la participation :",0]
[]
["Permis de construire en date du 0","Destinataire :",null,"Date signature",0]
[]
["En cas de transfert :",0]
["Date du transfert :",null,null,"Date versement 1"]
["Ancien titulaire :",0,null,"Nombre de participations",0]
[{"$nulls":3},"Montant par participation",9183.52]
["Initial et ajout",null,null,"Montant versement 1",0]
[]
[{"$nulls":3},"Montant à payer",0]
["Adresse des travaux:","PLAN D’OCCUPATION DES SOLS OPPOSABLE"]
[{"$nulls":3},"Montant total",0]
[0,"Rendu public le",null,"Montant précédent",0]
[{"$nulls":3},"Date calcul","2009-12-15"]
[null,"Approuvé le 13 Décembre 1993",null,"Montant versement 2"]
[{"$nulls":3},"Date versement 2"]
[]
[]
["ORGANISME BÉNÉFICIAIRE DE LA PARTICIPATION :\nCOMMUNAUTE URBAINE DE NANTES"]
[]
[]
["PARTICIPATION POUR STATIONNEMENT NON RÉALISE À L’OCCASION "]
["D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE "]
[]
["(Code de l’Urbanisme – Article L 421-3 et R 332-17)"]
[]
[]
["MONTANT DE LA PARTICIPATION"]
[]
["* Délibération du Conseil Municipal instituant la participation en date du  "]
["* Montant par place de stationnement manquante              9183,52 Euros"]
["* Nombre de place(s) de stationnement manquante(s) sujette(s) à la participation 0"]
["* Somme à payer : 0 x             9183,52 Euros =                 0 Euros"]
[]
[]
[]
["LE RECOUVREMENT DE LA PRESENTE PARTICIPATION EST EFFECTUE CONFORMEMENT\nAUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE L’URBANISME RAPPELEES SUR LA NOTICE JOINTE"]
[]
["Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque bancaire, par versement ou virement au CCP mentionné ci-dessus (les frais d’envoi ou de virement sont à la charge de l’expéditeur). Le chèque ou le mandat doit être établi à l’ordre du Trésorier Municipal.\nLe nom de la commune du lieu de construction et le numéro du dossier devront être indiqués au dos du chèque ou du mandat ainsi que la nature de la ou des taxes. Le montant de la participation doit être versé dans le délai d’un an qui suit la notification du titre de recette."]
[]
["PARTICIPATION POUR STATIONNEMENT NON REALISE A L’OCCASION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE (Code de l’Urbanisme – Article L 421-3 et R 332-17 et suivants)"]
[]
[]
["Article L 421-3-L.n. 76-1285, 31 Décembre 1976 ; L.n. 77-2, 3 Janvier 1977 ; L.n. 86-13, 6 Janvier 1986 ; L.n. 91-663, 13 Juillet 1991 ; L.n ; 92-3, 3 Janvier 1992 (Extrait alinéas 4, 5 et 6)"]
[]
["Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d’occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, soit en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l’article 4-12 de la loi n. 66-1069 du 31 Décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue."]
[]
["Le montant de cette participation ne peut excéder 12 325,75 € par place de stationnement : cette valeur fixée par référence à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1985 publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, est modifiée au 1er Novembre de chaque année en fonction de l’indice connu à cette date.Un décret du Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des alinéas 4 et 5 du présent article et précise notamment les modalités d’établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue à l’alinéa 4 , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes."]
[]
["Article R 332-17-D.n ; 77-739, 7 Juillet 1977 – Le montant de la participation mentionnée à l’article L 421-3 – al 4 et 5 – est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire fixée en application de l’alinéa 2 du présent article par le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles le constructeur se justifie par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.\nLa valeur forfaitaire d’une place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l’article 4-12° de la loi n. 66-1069 du 31 Décembre 1966 dans limite prévue au cinquième alinéa de l’article L 421-3."]
[]
["Article R 332-18 – D.n. 77-739, 7 Juillet 1977 – La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.Sont tenus solidairement au paiement de la participation :\na)       les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l’achèvement de la construction ;\nb)       les titulaires successifs de l’autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis des droits sur l’immeuble à construire en vertu d’un contrat régi par la loi n. 67-3 du 3 Janvier 1967 relative aux ventes d’immeubles à construire."]
[]
["Article R 332-19 – D.n. 77-739, 7 Juillet 1977 – La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la date de délivrance du permis de construire."]
[]
["Article R 332-20 – D.n ; 77-739, 7 Juillet 1977 – La participation est recouvrée en vertu d’un titre de recette émis au vu du permis de construire par l’ordonnateur de la commune ou de l’établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l’article 4-12° - de la loi n. 66-1069 du 31 Décembre 1966.\nLe montant de la participation doit être versé dans un délai d’un an qui suit la notification du titre de recette.\nConformément à l’article R. 241-5 du Code des communes, les poursuites pour son recouvrement ont lieu comme en matière d’impôts directs."]
[]
["Article R 332-21 – D.n. 77-739, 7 Juillet 1977 – L’action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement dont dispose l’Administration peut être exercée jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l’article 1975 du Code général des Impôts."]
[]
["Article R 332-22 – D.n. 77-739, 7 Juillet 1977 – Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution :\na)       en cas de péremption du permis de construire,\nb)       en cas de retrait ou d’annulation du permis de construire,\nc)       si les constructions sont démolies en vertu d’une décision de justice pour violation d’une servitude de droit privé,\nd)       si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la commune ou l’établissement public compétent n’a pas affecté le montant de la participation à la réalisation d’un parc public de stationnement."]
[]
["Article R 332-23 – D.n. 77-739, 7 Juillet 1977 – Les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sont de la compétence des juridictions administratives.Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d’être formé contre la décision d’octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d’impôts directs."]

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["nom dossier"]
["adresse projet"]
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["Date signature dossier initial",null,"DOSINITSIGNATUREDATE"]
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["STATIOPARAM_MONTANT_TOTAL_PRECEDENT"]