«RepresQualite»,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que la demande de «DossierModeleNom» déposée dans mes services le «Datedepot» complété le «CompletudeDate» et concernant des travaux à exécuter à l'adresse figurant dans le cadre ci-dessus a été enregistrée sous le numéro inscrit en référence.

Le délai d'instruction de votre demande est fixé comme suit :

- délai de base	«DELAIBASE» mois

- majoration pour consultation *	«DelaiMajoConsult» mois

- Délai total	«DELAITOTAL» mois

* Les services consultés sont :

S_TXT_STD_SERVICE_CONSULTE

En conséquence, une décision devra vous être notifiée par l'autorité compétente pour statuer sur votre demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal avant le :

«LimiteInstructionDate» (la date du cachet du bureau de poste faisant foi).

Nous vous informons que votre projet ne peut faire l’objet d’une autorisation permis tacite en application de l’article R 424.2 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article R 423.42 du code de l’urbanisme, une copie de cette notification est adressée au préfet.

Si à la fin du délai d’instruction, vous n’avez pas reçu de réponse de l’Administration, ce silence équivaudra à un refus tacite du permis.

Les travaux ne peuvent être entrepris qu’après réception d’une décision positive.

Je vous prie d’agréer, «RepresQualite», l’expression de mes salutations distinguées.

Montpellier, mercredi 22 mars 2017

P/ Le Maire et par délégation

La Chef du Service Droit des Sols

Magali DELANNES

Je vous informe que vous pourrez contester ce refus suivant les modalités énoncées ci-dessous.

Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d’instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

«DossierNom»

Mairie de «COMMUNEINSEENOM»

«DossierModeleNom»
Pour tout renseignement vous pouvez vous adresser à :

«CommuneINSEEAdrLibVoie»

( : «COMMUNEINSEETELEPHONE2»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n°: «DossierNom»

Déposé le «DateDepot» et complétée le «CompletudeDate»
Demandeur : «DemandQualite» «DemandNom» «DemandPrenom»

Adresse des travaux : «DosAdr1NumVoie» «DosAdr1TypeVoie» «DosAdr1LibVoie» «DosAdr1BP»

N° de parcelle : «RefCad»
Montpellier Méditerranée Métropole

Service Droit des Sols

( : 04.67.13.69.54

( : 04.67.13.62.06

Affaire suivie par : «INSTRUCTEUR»
Destinataire :

«RepresQualite» «RepresPrenom» «RepresNom»
«DemandQualite» «DemandPrenom» «DemandNom»
«RepresentantAdresse»
«RepresAdrCodePostal» «RepresAdrCommune»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

Notification de délais

HOUAT

2010-04-15

COUVE olivier

APPIA Réalisations