RECEPISSE DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DELIVRE EN COURS DE VALIDITE

 

 

 

Référence à rappeler

 

{##DossierNom##}

 

 

 

Numéro de parcelle

 

{##RefCad##}

 

 

 

Il est accusé réception
de la demande de

 

{##DossierModeleNom##}

 

 

 

Déposée le

 

{##DateDepot##}

 

 

 

Par

 

{##Demandeur##}

 

 

 

Concernant un projet de

 

{##ProjetComment##}

 

 

 

Sis à l'adresse suivante

 

{##ProjetAdresse1##}

{##DosAdr1CodePostal##} {##NOMCOMMUNE##}

 

Madame, Monsieur,

 

Vous avez déposé une demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité. Le délai d'instruction de votre dossier est de :

- Deux mois : pour les demandes de modification d'un permis de construire une maison individuelle.

- Trois mois : pour les demandes de modification d'un permis de constuire ou d'un permis d'aménager.

Si vous ne recevez pas de courrier de l'admimistration dans ce délai, vous bénéficierez d'un transfert de permis tacite.

Attention : le transfert de permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait  :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

 

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° :

{##DossierNom##}

déposée à la mairie le :

{##DateDepot##}

fera l'objet d'un permis tacite ( 2 ) à défaut de réponse de l'administration trois mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

 

{##NOMCOMMUNE##} le

  Cachet de la Mairie

 

( 1 ) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé, des transforation de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

( 2 ) le maire ou le Préfet en délivre certificat sur simple demande

 

 

Délais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

 

 

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.