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MAIRIE DE VINCENNES |
CERTIFICAT D'URBANISME INFORMATIF |
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Service instructeur
Service de l'urbanisme de la Ville de
Vincennes |
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Demande effectuée le {##DATEJOURP_JOUR##} {##DATEJOURP_JOURNUMERO##} {##DATEJOURP_MOIS##} {##DATEJOURP_ANNEE##} par (@@DEMANDEUR@@) |
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Superficie : |
{##PARCDGI_SURFACE##} m²
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Sur un terrain sis à : |
{##PARCDGI_NUMVOIE##} {##PARCDGI_BTVOIE##} {##PARCDGI_TYPEVOIE##} {##PARCDGI_LIBVOIE##}
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parcelles : |
{##PARCDGI_PARCNOM##} |
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CADRE 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE |
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Superficie du terrain de la demande (1) {##PARCDGI_SURFACE##} m² (1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur) |
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CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
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(A) Demande de certificat d'urbanisme d'information générale (Article L410-1 du Code de l'Urbanisme premier alinéa) |
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CADRE 4 : REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME |
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(ces dispositions figurent dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme) |
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CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES |
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| [##S_TXT_VINCENNES_MH##] | |||
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CADRE 6 : DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
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Terrain soumis au droit de préemption urbain renforcé au bénéfice de la ville de Vincennes (Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'Intention d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.) SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration. |
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CADRE 7 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
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| [##S_TXT_STD_PARCSERVUPNOM##] |
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CADRE 8 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
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Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé par Délibération du Conseil Municipal en date du [##S_SEP_STD_PARCDISURBAPPROB##] ZONES : [##S_TXT_STD_PARCZONENOM##] |
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CADRE 9 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
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Ces dispositions figurent dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme, téléchargeable sur le site www.vincennes.fr |
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CADRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE (en m²) |
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Le demandeur est avisé que l'utilisation effective de la constructibilité, n'est possible que si le projet respecte les servitudes d'utilité publique et les règles d'urbanisme applicables à ce(s) terrain(s). |
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CADRE 11 : EQUIPEMENTS PUBLICS |
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EAU POTABLE ASSAINISSEMENT ELECTRICITE VOIRIE |
: à définir avec le concessionnaire : desservi : à définir avec le concessionnaire : desservi |
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CADRE 13 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
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[##S_TXT_VINCENNES_INSAL_PERIL##] [##S_TXT_VINCENNES_INSAL##] [##S_TXT_VINCENNES_PERIL##] |
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CADRE 14 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION |
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ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles de l'urbanisme est passible d'une amende d'un minimum de 1220 €. La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée. |
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LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS DE LA PAGE SUIVANTE |
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PROLONGATION DE VALIDITE Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, une seule fois pour une durée d'un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n'ont pas évolué. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger doit être soit : - adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal - déposée contre décharge à la mairie
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION Préalablement à l'édification de construction ou à la réalisation de l'opération projetée, les formalités administratives requises devront être accomplies : (Permis de Construire, Autorisation de Lotir, Permis de Démolir, ou Déclaration de Travaux)
RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Article L.421-2 et R.421-1-1 du Code de l'urbanisme) L'établissement du projet architectural est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier pour elles mêmes, une construction dont la surface hors oeuvre nette n'excède pas 170 m². (Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est porté à 800 m², et pour les serres de production dont le pied-droit est à une hauteur inférieure à 4 mètres, il est de 2.000 m² de surface hors oeuvre nette).
DIVISIONS DES TERRAINS Sauf si la division constitue un lotissement (article R 315-1 du Code de l'Urbanisme), tout propriétaire a la possibilité de diviser son terrain comme il l'entend, mais les nouveaux lots de propriété issus de la division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas nécessairement constructibles, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Les cessions effectuées sans autorisation de lotir, alors que cette autorisation était nécessaire sont entachées de nullité (article L.315-1 du Code de l'Urbanisme).
DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque le certificat est délivré par le Préfet Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION ATTENTION - L'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est punie d'une amende d'un minimum de 1 220 €. - La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée. |